Un plan pour se sortir du surendettement

Une fois votre dossier jugé recevable, la Commission de surendettement à laquelle participent désormais un professionnel du secteur social et un juriste, procède à l’évaluation de votre situation, afin de déterminer de manière très précise et détaillée l’état de votre surendettement. Elle peut notamment entendre toute personne dont l’audition lui parait utile et faire procéder à diverses investigations. Vous pouvez être entendu par la commission si vous en faites la demande.

Elle décide alors de l’orientation à prendre selon votre situation :

- soit une phase amiable avec un plan de redressement, (réussie ou non)

- soit une procédure de rétablissement personnel.

> La tentative réussie de conciliation

> La tentative échouée de conciliation

> La procédure de rétablissement personnel

La tentative réussie de conciliation Une tentative de conciliation est ici menée avec vos créanciers en leur demandant par exemple l’abandon de pénalités, l’allongement des remboursements, des réductions de taux d’intérêt. La Commission convient aussi avec vous de votre budget et de son réaménagement ; votre capacité de remboursement va être calculée de façon à laisser à votre disposition un “ reste à vivre ” afin d’assurer les dépenses courantes (“ minimum vital ” qui ne peut être inférieur au RMI majoré de 50% dans le cas d’un ménage).

Cette somme intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité (précision apportée par la loi du 18/01/2005) , elle est fixée par la Commission après avis de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale.

Une fois signé, le plan conventionnel de redressement qui suppose un effort de chaque partie, peut durer 10 ans. Les mesures du plan peuvent excéder 10 ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêt(s) contracté(s) pour l'achat de la résidence principale et dont le plan permettra d'éviter la cession.

En cas de plan de redressement, vous êtes inscrit jusqu’à la fin des mesures et pour une durée maximum de 10 ans au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier géré par la banque de France a pour objet de donner des informations aux établissements de crédits qui le consultent. En cas de remboursement anticipé de vos dettes, vous pouvez demander à être rayé de ce fichier.

Les modalités de remboursement sont détaillées dans votre plan de redressement. Et dès lors que vous le signez, vous vous engagez à le respecter. Mais parallèlement, vos créanciers qui signent également ce plan, s’engagent eux aussi sur les délais et les conditions de remboursement retenues.

Dès la signature du plan, contactez votre banque pour régler les modalités pratiques concernant les versements (virements, levée d’oppositions éventuelles, approvisionnement régulier…). Bien entendu, pendant la durée de ce plan, vous ne devez pas aggraver votre endettement par de nouvelles dettes car vous perdriez aussitôt le bénéfice du traitement par la Commission de surendettement.

Pensez à informer vos créanciers de tout changement de votre situation pendant le déroulement du plan : changement d’adresse, de banque, de situation professionnelle et personnelle. Profitez d’une amélioration éventuelle de votre situation financière pour réduire votre dette ou augmenter vos mensualités. En cas de difficultés passagères, contactez sans attendre vos créanciers ; en cas de perte significative de revenus, vous pouvez saisir à nouveau la Commission, et pouvez également demander à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

La tentative échouée de conciliation

Un constat de non-accord vous est notifié par courrier recommandé. Vous avez alors 15 jours pour saisir à nouveau la Commission. Celle-ci peut alors rendre deux types de recommandations : ordinaires (réaménagement, rééchelonnement…) ou extraordinaires (moratoire des dettes, suivi éventuellement d’un effacement partiel ou total des dettes).

Le juge de l’exécution est chargé de donner à ces recommandations une valeur officielle, pour vous permettre d’apurer vos dettes. Chaque partie peut saisir le juge pour contester les recommandations de la Commission dans un délai de 15 jours après notification de ces recommandations.

- Les mesures de réaménagement énumérées à l’article L 311-7 du Code de la consommation concernent les dettes de toute nature compris fiscales. Elles consistent en un rééchelonnement des remboursements, une imputation prioritaire des paiements sur le capital, une diminution du taux d’intérêts…

- Le moratoire des dettes peut être décidé par la Commission : il s’agit ici d’une période d’observation d’une durée maximale de 2 ans pendant laquelle le paiement des créances (autres qu’alimentaires) y compris fiscales et des intérêts est suspendu. Si malgré cela votre situation ne permet toujours pas la mise en place d’un plan de redressement, la Commission peut proposer l’effacement partiel de vos dettes. Le moratoire et la réduction des dettes doivent être homologués par le juge de l’exécution, qui en vérifie la régularité et le bien fondé.

La procédure de rétablissement personnel

Si votre situation financière le justifie, la commission peut demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, qui peut permettre, sous certaines conditions, l'effacement de vos dettes.

Vous devez vous trouver dans une situation extrêmement difficile au point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois n'est pas possible. Dans ce cas, avec votre accord, la Commission peut décider de saisir le juge de l’exécution afin d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Vous pouvez vous-même faire une demande directement au juge de l'exécution.

3 cas sont alors possibles :

- Votre situation est très difficile mais vous avez néanmoins une capacité de remboursement : le juge peut établir un plan de remboursement de vos dettes. Si vos créanciers sont finalement remboursés, le juge prononce la clôture pour extinction du passif.

- Vous n'avez pas d'argent pour rembourser mais vous possédez des biens : le juge peut nommer un mandataire, personne chargée de vendre certains de vos biens et de rembourser vos créanciers, c'est une liquidation judiciaire. Vos biens seront vendus dans les 12 mois, à l'exception de ceux nécessaires à la vie quotidienne et à votre activité professionnelle. Si le produit de la vente était insuffisant pour rembourser les créanciers, le juge devrait prononcer la clôture pour insuffisance d’actifs, ce qui entraînerait un effacement de toutes vos dettes non professionnelles.

- Vous ne pouvez rien rembourser et vous n'avez aucun bien : le juge met fin à la procédure, décide l'effacement de vos dettes et prononce la clôture pour insuffisance d'actifs.
A tout moment, s’il estime qu’un plan de redressement s’avère de nouveau possible, le juge peut renvoyer votre dossier à la Commission.

Si vous avez bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, vous êtes inscrit au FICP pendant 8 ans.

Les mesures de réaménagement et de moratoire sont inscrites au FICP pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans. Dans le cas d’un effacement des dettes, l’inscription au FICP est de 10 ans incompressibles.