Le principe de la loi Scrivener

Lors de la signature de l'offre préalable de crédit, la loi vous protège en vous accordant soit un délai de réflexion soit un délai de rétractation.

La loi protège le consommateur contre le risque de souscrire un crédit sans mesurer toute la portée de son acte. Elle lui offre selon les cas un délai de réflexion (dans les crédits immobiliers) ou un délai de rétractation (dans les crédits à la consommation). Ainsi, avant de vous faire signer un acte de prêt, un établissement financier est tenu de vous remettre une offre préalable. Il s’agit d’un document écrit reprenant les caractéristiques du prêt qui vous est proposé. Vous avez alors en main tous les éléments vous permettant de prendre votre décision.

- Votre banque est tenue de vous laisser un délai de réflexion incompressible, pendant lequel les conditions proposées dans le prêt immobilier sont maintenues. A la fin de ce délai, si vous souhaitez donner suite à l’opération, vous devez accepter officiellement l’offre. Vous êtes alors engagé.

- Si vous avez signé un crédit à la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours, c’est-à-dire pour revenir en arrière et annuler le prêt.

Ce dispositif maintenant intégré au Code de la Consommation (articles L. 311 – 1 et suivants), est plus connu sous le nom de “ Loi Scrivener ” du Secrétaire d’État à la Consommation qui en est à l’origine. La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers et ne s’applique pas exactement de la même façon pour les uns et pour les autres.