Le cas des crédits à la consommation

Les dispositions ne s’appliquent pas pour les prêts d’une durée inférieure à 3 mois et/ou d’un montant supérieur à 21 500 euros. De même sont exclus les prêts signés chez un notaire, et ceux destinés à financer une activité professionnelle. L’offre préalable se présente sous forme d’un contrat qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit. On doit y trouver notamment :

- le nom et l’adresse de la banque

- vos nom et adresse ainsi que, le cas échéant, ceux des personnes qui se portent caution

- les conditions du crédit, c’est-à-dire, son montant, son objet, le taux, la durée, le nombre de remboursements, leur périodicité et le coût total des frais, ainsi que le taux effectif global (TEG).

Si la proposition qui vous est faite est assortie d’une assurance, une notice doit vous être remise. Elle doit comporter un descriptif des conditions générales, la durée, les risques couverts et exclus, et les coordonnées de l’assureur.

Certaines dispositions de la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003, entrées en vigueur le 2 février 2004, ont renforcé l'information de l'emprunteur en matière d'assurance. Ainsi, si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable doit rappeler que vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable doit rappeler les modalités suivant lesquelles vous pouvez ne pas y adhérer.

Votre banque vous remet ce document en deux exemplaires (plus une copie par caution s’il y a lieu).

L’offre préalable reste valable pendant 15 jours à compter de son émission. Si les conditions qui vous sont proposées vous conviennent, vous pouvez signer cette offre et la retourner à votre banque.

Lorsque le crédit à la consommation souscrit auprès de votre banque est destiné à un achat, sachez que vous devez faire indiquer sur le bon de commande, par le vendeur, que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit, notamment pour avoir le droit de renoncer à l’achat en cas de refus du crédit.

Si le commerçant refuse, prétendant qu'il ne s'agit pas d'un achat à crédit dans la mesure où ce n'est pas lui qui vous aide à obtenir le financement, ne signez pas le bon de commande.
En effet, il faut que la mention du crédit figure bien sur le bon de commande pour que :

- la commande puisse être annulée si le crédit vous est refusé ou si vous-même renoncez au prêt, comme c’est votre droit,

- le commerçant ne puisse pas alors exiger que vous preniez quand même la marchandise. Si vous n'êtes pas en mesure de payer, il ne pourra pas entamer de poursuites.

Pour cette raison, lorsque vous souhaitez renoncer au prêt, votre intérêt est de renvoyer l’offre dans les 7 jours qui suivent votre signature de l’offre, en recommandé avec accusé de réception pour que la date ne puisse pas être contestée.