Le cas des crédits immobiliers

L'offre préalable récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit. Vous avez le choix de souscrire l'assurance proposée ou une assurance équivalente auprès d'un autre assureur. L'offre reste valable 1 mois. Vous n’avez pas le droit de la renvoyer signée avant la fin d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours

Dans le cas d’un crédit immobilier, la loi prévoit que l’offre doit vous être adressée par voie postale. Cet envoi est gratuit. L’offre préalable se présente sous forme d’un contrat qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit. On doit y trouver notamment :

- le nom et l’adresse de la banque

- vos nom et adresse ainsi que, le cas échéant ceux des personnes qui se portent caution

- la date et les conditions de mise à disposition du prêt

- un échéancier des amortissements, c’est-à-dire un tableau indiquant les dates, le nombre et le montant des remboursements. Ce tableau doit en outre comporter, pour chaque échéance, la répartition entre l’amortissement du capital (la part de capital que cette échéance rembourse) et le montant des intérêts.

- le montant et le coût total du crédit- le taux effectif global (TEG) du prêt.

Si la proposition qui vous est faite est assortie d’une assurance, une notice doit vous être remise. Elle doit comporter un descriptif des conditions générales, la durée, les risques couverts et exclus, et les coordonnées de l’assureur.

Votre banque vous envoie ce document en deux exemplaires (plus une copie par caution s’il y a lieu).

L’offre préalable reste valable, à compter de son émission, pendant un mois et vous n’avez pas le droit de la renvoyer signée avant la fin d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à compter de la date de réception de l’offre. Ceci vous laisse le temps de comparer avec d’autres propositions et de prendre votre décision en connaissance de cause.

Si vous n’obtenez pas votre prêt, le compromis de vente ou le contrat d’achat ou de construction que vous avez signé est automatiquement annulé et les sommes que vous avez versées d’avance doivent vous être restituées en totalité.

> La caution

> Les assurances

> Le taux effectif global (TEG)