Comment saisir la Commission de surendettement ?

Si vous pensez être surendetté, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Si votre dossier est recevable au regard de la loi, vous pourrez bénéficier du dispositif.

Si aucune solution personnelle n’a résolu vos problèmes et que vous considérez que vous êtes réellement surendetté par des dettes non professionnelles, vous pouvez vous adresser à une Commission de surendettement. Cette démarche est entièrement gratuite.

> La commission de surendettement

> Comment présenter un dossier ?

> Les conditions de recevabilité

La commission de surendettement Ces commissions ont été créées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui instaurait pour la première fois en France un traitement juridique spécifique du surendettement (loi modifiée en 1995 et 1998). La banque de France en assure le secrétariat ; il existe une commission au sein de chaque département. Le Préfet peut en créer d’autres en fonction des besoins. Chaque Commission est composée de six membres, soumis à une obligation de confidentialité :

- le préfet (président de la Commission),

- le trésorier-payeur général (vice président),

- le directeur départemental des services fiscaux,

- le représentant local de la Banque de France,

- un représentant des organisations de consommateurs,

- un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,

- un juriste- un conseiller en économie sociale et famiiliale.

La Commission va d’abord procéder à un examen de la recevabilité de votre demande, puis elle dresse un état global de votre endettement. Elle s’efforce ensuite de négocier un plan amiable de redressement entre vous et vos créanciers et recommande certaines mesures. Une fois ces mesures arrêtées, l’intervention d’un juge de l’exécution permet de les rendre officielles. Ce juge peut intervenir en cas de recours.

Comment présenter un dossier ? Pour constituer un dossier, vous pouvez vous faire aider par les services sociaux, mais c’est la personne surendettée qui doit engager personnellement la procédure et constituer le dossier qui sera présenté à la Commission de surendettement la plus proche de son domicile.

Le dossier doit comprendre tous les documents que vous pourrez rassembler permettant de justifier de vos ressources et de vos charges, dont, bien sûr, vos emprunts (même ceux pour lesquels vous n’avez pas de retard de remboursement).

Vos déclarations doivent être sincères et exhaustives. Toute dissimulation ou fausse déclaration est susceptible d’entraîner le rejet définitif de votre dossier. La Commission mène généralement une enquête pour vérifier vos déclarations et l’état de vos dettes, avant de décider si votre dossier est recevable, c’est-à-dire s’il entre bien dans le champ de compétence de la Commission.

En attendant la réponse de la Commission sur la recevabilité de votre dossier, continuez dans la mesure du possible à payer les remboursements, et ne contractez pas de nouveaux emprunts.

Les conditions de recevabilité Certaines conditions sont exigées par la loi pour que vous puissiez bénéficier du dispositif. En effet, la procédure est réservée aux personnes physiques, dont le domicile fiscal se situe en France, et vous ne devez être ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur. Si vous êtes de nationalité française mais demeurant à l’étranger, vous devez avoir contracté vos dettes non professionnelles exclusivement auprès de créanciers en France. La Commission vérifiera de plus :- que vous vous trouvez bien dans “ l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes ”,- que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle,- que vous êtes de bonne foi.

Le taux de recevabilité moyen depuis 1990 est supérieur à 90%.