Le rachat de crédits

Vous considérez que vos mensualités ne sont plus adaptées à vos revenus. Vous pouvez être tenté de faire racheter, par un établissement de crédit, vos crédits , pour alléger vos mensualités.

Le rachat de crédit, est la solution souvent proposée dans les médias, toutefois c'est une opération qu’il convient de bien comprendre avant d’y recourir.

Le rachat de crédit est une opération proposée par un établissement lorsque vous souhaitez regrouper en un seul crédit plusieurs, voire la totalité de vos crédits en cours de remboursement.

L’établissement va vous proposer une mensualité plus faible, un taux moins élevé et une durée de remboursement moyenne plus longue.

Le rachat de crédits concerne tous les types de crédits : crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit privé, crédit professionnel,…

Dans la pratique, il existe deux types de rachat de crédit : le rachat de crédit consommation et le rachat de crédit consommation et immobilier (ou « rachat de crédit hypothécaire »).

Il n’est pas nécessaire de changer de banque ou de domiciliation bancaire pour un rachat de crédit. L’établissement exigera par contre des assurances.

Le rachat de crédit présente des dangers et des inconvénients :

Le principal est l’allongement de la durée du crédit, qui est la contrepartie de l’allègement mensuel de vos mensualités actuelles.

Cela signifie que le coût total de votre endettement va s’accroitre. En règle générale, il convient de ne pas s’arrêter au taux d’intérêt proposé, mais à évaluer l’ensemble des coûts.
Bien étudier aussi les garanties proposées, telles que la souscription de nouvelles assurances décès, invalidité, …

C’est un sujet sensible qui donne lieu à des publicités qui ne sont pas toujours fiables. Par précaution, il est préférable de s’adresser aux établissements de crédit renommés plutôt qu’à des organismes inconnus.

Les types de crédits

Il existe essentiellement deux grandes familles de crédit qui vous seront proposées par les établissements financiers, ce sont les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. En règle générale, les premiers désignent plutôt des crédits à court terme, mais on y loge aussi des crédits revolving qui sont des crédits permanents.

De même, la famille des crédits immobiliers porte plutôt sur des crédits à long terme (10 à 15 ans ou même plus), mais on loge aussi dans cette catégorie des crédits relais qui parfois durent moins de 2 ans.

Mais cette distinction reste valable si vous considérez l’objet du crédit. Avec un crédit à la consommation vous financerez vos dépenses de la vie courante et de l’équipement ménager (au sens large puisqu’on met également dans cette catégorie les voitures ou les bateaux). Avec un crédit immobilier, vous financerez l’acquisition d’un terrain ou d’un logement ou bien encore des travaux de rénovation ou d’aménagement.

Il existe une grande variété de crédits à la consommation et un choix encore plus grand de crédits immobiliers. En général vous aurez intérêt à partir de votre besoin de financement, de son montant et son objet, et votre conseiller vous aidera à trouver la ou les formules les mieux adaptées à votre cas personnel.

Un dernier conseil, faites jouer la concurrence, mais n’attachez pas une importance excessive à la question du taux. Mieux vaut parfois en effet accepter une offre 0,10 % plus chère qu’une offre concurrente si, par ailleurs, elle vous apporte davantage de souplesse ou si elle vous évite de changer de banque. D’ailleurs si vous comparez le montant des mensualités, dans biens des cas, la différence sera à peine perceptible…

Comment obtenir un crédit ?

La banque peut toujours refuser l'octroi d'un crédit. Chaque crédit représente un risque tant pour l’emprunteur que pour la banque. Avant de donner sa réponse, la banque examine la capacité financière de remboursement, la capacité juridique à contracter un crédit, le passé financier de l’emprunteur...

Il n’existe aucun droit au crédit dans le sens d’une obligation qui serait faite à un prêteur de vous faire un crédit. Même en matière d’épargne logement, le droit à prêt attaché à un compte épargne logement (CEL) ou à un Plan d’épargne logement (PEL)est un droit à un taux préférentiel, mais votre banque n’acceptera pas de mettre en place le crédit si votre capacité de remboursement est insuffisante. Parce qu’emprunter ou prêter est un acte qui anticipe sur l’avenir, chaque crédit représente un risque tant pour la banque que pour vous. Pour conduire sa réflexion au mieux des intérêts de chacun, la banque va examiner votre dossier selon plusieurs critères :

- Votre capacité financière et de remboursement : la connaissance de votre situation familiale et professionnelle, de vos revenus, de votre patrimoine, de votre endettement, etc. sont autant d’éléments qui vont aider votre banque à évaluer vos possibilités de faire face à des remboursements futurs et à calculer votre niveau d’endettement possible.

- Votre situation vis-à-vis de normes réglementaires en vigueur : il existe des crédits, par exemple, qui ne sont accessibles qu’à des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

- Votre capacité juridique à contracter un crédit : en France, vous ne pouvez pas emprunter seul si vous êtes mineur ou sous le régime de l’incapacité (majeur en curatelle ou en tutelle par exemple).

- Les garanties qui peuvent vous être demandées : il en existe deux grandes familles, les unes portent sur un bien (par exemple une hypothèque), les autres portent sur une personne (par exemple une caution).

- Votre passé financier : comme chaque fois que quelqu’un demande un crédit, votre banque consultera les informations contenues dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques Impayés (FCC) afin de vérifier que vous n’êtes pas signalé comme quelqu’un qui ne fait pas face à ses engagements. Cette mesure est nécessaire notamment pour éviter à certaines personnes de continuer à s’endetter alors qu’elles sont déjà en difficulté.

C’est à partir de l’analyse de tous ces éléments que votre banque acceptera ou non le crédit demandé. En général, les banques délèguent à leurs responsables d’agences des pouvoirs, dans un cadre bien précis avec des montants maximum. C’est pourquoi, en fonction de la nature et du montant du crédit demandé, il peut arriver que votre agence soit obligée d’en référer à un échelon supérieur, ce qui peut conduire à allonger la durée d’attente pour obtenir un accord.

La banque demandera généralement la domiciliation de vos revenus (salaires ou honoraires) sur un compte ouvert chez elle. C’est pour elle un moyen de s’assurer que les éléments de ressources qu’elle a pris en compte pour accorder le prêt restent toujours d’actualité.

Le cas des crédits immobiliers

L'offre préalable récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit. Vous avez le choix de souscrire l'assurance proposée ou une assurance équivalente auprès d'un autre assureur. L'offre reste valable 1 mois. Vous n’avez pas le droit de la renvoyer signée avant la fin d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours

Dans le cas d’un crédit immobilier, la loi prévoit que l’offre doit vous être adressée par voie postale. Cet envoi est gratuit. L’offre préalable se présente sous forme d’un contrat qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit. On doit y trouver notamment :

- le nom et l’adresse de la banque

- vos nom et adresse ainsi que, le cas échéant ceux des personnes qui se portent caution

- la date et les conditions de mise à disposition du prêt

- un échéancier des amortissements, c’est-à-dire un tableau indiquant les dates, le nombre et le montant des remboursements. Ce tableau doit en outre comporter, pour chaque échéance, la répartition entre l’amortissement du capital (la part de capital que cette échéance rembourse) et le montant des intérêts.

- le montant et le coût total du crédit- le taux effectif global (TEG) du prêt.

Si la proposition qui vous est faite est assortie d’une assurance, une notice doit vous être remise. Elle doit comporter un descriptif des conditions générales, la durée, les risques couverts et exclus, et les coordonnées de l’assureur.

Votre banque vous envoie ce document en deux exemplaires (plus une copie par caution s’il y a lieu).

L’offre préalable reste valable, à compter de son émission, pendant un mois et vous n’avez pas le droit de la renvoyer signée avant la fin d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à compter de la date de réception de l’offre. Ceci vous laisse le temps de comparer avec d’autres propositions et de prendre votre décision en connaissance de cause.

Si vous n’obtenez pas votre prêt, le compromis de vente ou le contrat d’achat ou de construction que vous avez signé est automatiquement annulé et les sommes que vous avez versées d’avance doivent vous être restituées en totalité.

> La caution

> Les assurances

> Le taux effectif global (TEG)

Le cas des crédits à la consommation

Les dispositions ne s’appliquent pas pour les prêts d’une durée inférieure à 3 mois et/ou d’un montant supérieur à 21 500 euros. De même sont exclus les prêts signés chez un notaire, et ceux destinés à financer une activité professionnelle. L’offre préalable se présente sous forme d’un contrat qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit. On doit y trouver notamment :

- le nom et l’adresse de la banque

- vos nom et adresse ainsi que, le cas échéant, ceux des personnes qui se portent caution

- les conditions du crédit, c’est-à-dire, son montant, son objet, le taux, la durée, le nombre de remboursements, leur périodicité et le coût total des frais, ainsi que le taux effectif global (TEG).

Si la proposition qui vous est faite est assortie d’une assurance, une notice doit vous être remise. Elle doit comporter un descriptif des conditions générales, la durée, les risques couverts et exclus, et les coordonnées de l’assureur.

Certaines dispositions de la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003, entrées en vigueur le 2 février 2004, ont renforcé l'information de l'emprunteur en matière d'assurance. Ainsi, si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable doit rappeler que vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable doit rappeler les modalités suivant lesquelles vous pouvez ne pas y adhérer.

Votre banque vous remet ce document en deux exemplaires (plus une copie par caution s’il y a lieu).

L’offre préalable reste valable pendant 15 jours à compter de son émission. Si les conditions qui vous sont proposées vous conviennent, vous pouvez signer cette offre et la retourner à votre banque.

Lorsque le crédit à la consommation souscrit auprès de votre banque est destiné à un achat, sachez que vous devez faire indiquer sur le bon de commande, par le vendeur, que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit, notamment pour avoir le droit de renoncer à l’achat en cas de refus du crédit.

Si le commerçant refuse, prétendant qu'il ne s'agit pas d'un achat à crédit dans la mesure où ce n'est pas lui qui vous aide à obtenir le financement, ne signez pas le bon de commande.
En effet, il faut que la mention du crédit figure bien sur le bon de commande pour que :

- la commande puisse être annulée si le crédit vous est refusé ou si vous-même renoncez au prêt, comme c’est votre droit,

- le commerçant ne puisse pas alors exiger que vous preniez quand même la marchandise. Si vous n'êtes pas en mesure de payer, il ne pourra pas entamer de poursuites.

Pour cette raison, lorsque vous souhaitez renoncer au prêt, votre intérêt est de renvoyer l’offre dans les 7 jours qui suivent votre signature de l’offre, en recommandé avec accusé de réception pour que la date ne puisse pas être contestée.

Le principe de la loi Scrivener

Lors de la signature de l'offre préalable de crédit, la loi vous protège en vous accordant soit un délai de réflexion soit un délai de rétractation.

La loi protège le consommateur contre le risque de souscrire un crédit sans mesurer toute la portée de son acte. Elle lui offre selon les cas un délai de réflexion (dans les crédits immobiliers) ou un délai de rétractation (dans les crédits à la consommation). Ainsi, avant de vous faire signer un acte de prêt, un établissement financier est tenu de vous remettre une offre préalable. Il s’agit d’un document écrit reprenant les caractéristiques du prêt qui vous est proposé. Vous avez alors en main tous les éléments vous permettant de prendre votre décision.

- Votre banque est tenue de vous laisser un délai de réflexion incompressible, pendant lequel les conditions proposées dans le prêt immobilier sont maintenues. A la fin de ce délai, si vous souhaitez donner suite à l’opération, vous devez accepter officiellement l’offre. Vous êtes alors engagé.

- Si vous avez signé un crédit à la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours, c’est-à-dire pour revenir en arrière et annuler le prêt.

Ce dispositif maintenant intégré au Code de la Consommation (articles L. 311 – 1 et suivants), est plus connu sous le nom de “ Loi Scrivener ” du Secrétaire d’État à la Consommation qui en est à l’origine. La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers et ne s’applique pas exactement de la même façon pour les uns et pour les autres.

Les frais annexes

Ils peuvent comprendre des coûts que la banque a engagés pour votre compte et qu’elle vous répercute. On range dans cette catégorie par exemple le coût des timbres fiscaux apposés sur les actes ou encore les frais d’enregistrement si l’acte de prêt doit être enregistré (gage sur un véhicule par exemple). Sauf cas particulier, ces frais ne dépassent pas quelques dizaines d’euros.
Si votre prêt nécessite une intervention d’un notaire, il n’y a généralement pas de frais annexes perçus par la banque puisqu’ils sont perçus par le notaire et intégrés dans le montant global des frais de notaire.

Le taux effectif global (TEG)

Le taux effectif global comprend tous les éléments de coût du prêt. Obligatoire, il vous permet notamment de comparer les prix de revient des propositions de crédit concurrentes.

C’est un taux calculé à partir des caractéristiques d’un prêt qui incorpore tous les éléments de coût du prêt : taux nominal d’intérêt, frais de dossier, timbres fiscaux, etc. et coût de l’assurance. Le coût de l'assurance n'est pas compris dans le TEG, si vous souscrivez une assurance auprès d'un organisme tiers, en revanche si c'est la banque qui vous fournit un contrat d'assurance collective, alors le TEG est exprimé coût d'assurance inclus. (art. L313-1 C. conso. ). Ce taux est obligatoirement indiqué en France, dans toutes les offres et tous les actes de prêt, et ce depuis de nombreuses années (art. L313-2 C. conso. ).

Le TEG vous permet de comparer les prix de revient de propositions concurrentes. Par exemple, un prêt A peut être en apparence plus cher qu’un prêt B si l’on compare seulement les taux d’intérêt. Cependant, si les éléments annexes (par exemple les frais de dossier) sont plus avantageux pour A que pour B, il se peut que cela compense la différence de taux. Pour savoir vraiment combien coûte un prêt et pouvoir comparer, il est nécessaire de connaître les TEG de chaque prêt, puisqu’ils incorporent tout ce qu’il peut y avoir à payer en plus des intérêts. Veillez à bien noter si les TEG que vous comparez comporte au non le coût de l'assurance.

Le TEG a une autre fonction ; il permet de vérifier qu’en comptant tous les éléments qui s’ajoutent dans le coût d’un crédit, le taux ne dépasse pas le taux de l’usure, taux maximum défini par la loi pour chacun des types de crédits et publié tous les trimestres par la Banque de France.

Le coût de l'assurance

L'assurance décès invalidité est en général obligatoire (contrairement à l'assurance perte d'emploi). Le prix varie selon les banques.

L’assurance décès invalidité protège vos héritiers autant qu’elle protège la banque. Si vous décédez ou si vous êtes en incapacité totale de travail, l’assurance rembourse en effet le capital restant dû à la place de vos héritiers (décès) ou de votre famille (incapacité de travail).

Selon les banques et les contrats qu’elles ont elles-mêmes passés avec leurs assureurs, les primes d’assurance sont calculées de façon différente :

- Dans certaines banques, le montant de la prime est un montant calculé sur le capital emprunté (par exemple 3,50 euros par tranche de 10.000 euros empruntés).

- Dans d’autres, il est calculé sous forme d’une majoration du taux du prêt et s’exerce donc sur le capital restant dû (par exemple + 0,55 %)

L’assurance perte d’emploi vous protège personnellement contre les risques de ne pouvoir rembourser par suite de licenciement. En cas de perte de votre emploi, c’est l’assurance qui rembourse le prêt à votre place pendant la durée et les conditions qui sont définies au départ. Elle peut comme précédemment être exprimée en euros (par exemple 4,5 euros par tranche de 10.000 euros empruntés) ou en majoration de taux (par exemple + 0,50 %).

Les frais liés aux garanties et les frais de notaire

Les frais liés aux garanties peuvent varier assez fortement selon la nature des garanties en question : cautionnement, nantissement, hypothèque ou privilège de prêteur de deniers.

Pour des opérations de court terme et de montant limité, votre banque n’exigera pas nécessairement de garantie si elle estime que votre situation, l’ancienneté de votre relation et la domiciliation de vos revenus lui inspirent une confiance suffisante. Une caution est un acte généralement simple à rédiger comparé à une hypothèque. La première est établie “ sous seing privé ”, ce qui signifie qu’elle n’a pas besoin d’être réalisée par un notaire ni enregistrée et son coût reste modéré. Mais comme sa valeur peut rapidement évoluer en fonction de la situation de la caution, elle ne convient pas pour tous les types de crédit.

Une hypothèque est une garantie prise par un notaire sur un bien immobilier. Elle intervient, sauf cas particulier, plutôt pour garantir des prêts à moyen ou long terme. Son coût est plus élevé qu’une caution et varie selon le montant de l’opération, mais adossée à un bien immobilier, elle représente une garantie plus solide. Comptez généralement 3 à 4 % du montant du prêt pour une inscription hypothécaire d’un montant de 100 000 euros, plus les frais de notaire et les taxes sur la vente s’il y a lieu qui s’élèvent généralement à environ 6 à 7 % du prix de la vente. Ces derniers sont régis par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978

Pour certains crédits immobiliers cependant, une caution peut remplacer l’hypothèque. Il s’agit alors en général d’une caution délivrée par une société spécialisée qui mutualise le risque. Dans ce cas, une participation au fonds mutuel de garantie (en partie restituée en fin de crédit) vous sera demandée ainsi qu’une commission de caution. Le coût de ce type de garantie est généralement de 2 à 3 % du montant du prêt selon le type de prêt (les frais de notaire et les taxes sont éventuellement à ajouter s’il s’agit d’un achat immobilier).

Les frais de dossier

Lorsque vous déposez un dossier de prêt, votre banque en saisit les données et procède ensuite à leur analyse avant de pouvoir vous donner une réponse.

L’étude du dossier engendre des frais qui selon les types de prêt et les banques peuvent être fixes (c’est le cas parfois pour les crédits à la consommation) ou bien proportionnels au montant du prêt (c’est le cas le plus fréquent). Il arrive que pour certains crédits à la consommation, la banque n’extériorise pas de frais de dossiers, ils peuvent être alors inclus dans le taux, à moins que votre banque ne les offre à ses clients dans le cadre d’une opération promotionnelle.

Dans vos calculs prévisionnels, si vous ne savez pas combien de frais de dossier la banque percevra, comptez 1 à 1,5 % du montant du prêt.

Bien que le travail d’analyse soit le même pour un crédit accordé ou pour un crédit refusé (l’analyse est même souvent encore plus minutieuse avant de décider d’un refus), les banques ne font, en général, pas payer de frais de dossier pour les crédits refusés.

Le taux nominal

Le taux nominal est le taux qui sert de base pour le calcul des intérêts du prêt.

On appelle taux nominal le taux qui sert de base pour le calcul des intérêts du prêt. Sauf pour les prêts à taux réglementés ou aidés comme les prêts d'épargne logement ou les prêts à taux zéro, les établissements bancaires appliquent leur propre taux.

Le taux proposé par une banque correspond généralement au taux du marché, c’est-à-dire au taux auquel la banque peut elle-même emprunter, majoré d’une marge qui intègre de très nombreux paramètres dont les risques, la charge de travail, la politique commerciale etc. Mais pour autant, une banque n’a pas le droit de prêter à n’importe quel taux. La loi lui impose de rester en dessous d’un taux appelé taux de l’usure et qui est fixé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal Officiel.

Bien que souvent mis en avant dans la communication des banques et dans les médias, le taux nominal est insuffisant pour déterminer le prix de revient réel d’un crédit. En effet, en sus des intérêts, le coût d’un crédit peut comprendre aussi des frais de dossier, des impôts et des taxes (comme les droits de timbre et d’enregistrement), des primes d’assurance, des coûts liés à certaines garanties, des “ frais de notaire ”, etc.

Le seul taux qui intègre la totalité des coûts est le Taux Effectif Global.

Un plan pour se sortir du surendettement

Une fois votre dossier jugé recevable, la Commission de surendettement à laquelle participent désormais un professionnel du secteur social et un juriste, procède à l’évaluation de votre situation, afin de déterminer de manière très précise et détaillée l’état de votre surendettement. Elle peut notamment entendre toute personne dont l’audition lui parait utile et faire procéder à diverses investigations. Vous pouvez être entendu par la commission si vous en faites la demande.

Elle décide alors de l’orientation à prendre selon votre situation :

- soit une phase amiable avec un plan de redressement, (réussie ou non)

- soit une procédure de rétablissement personnel.

> La tentative réussie de conciliation

> La tentative échouée de conciliation

> La procédure de rétablissement personnel

La tentative réussie de conciliation Une tentative de conciliation est ici menée avec vos créanciers en leur demandant par exemple l’abandon de pénalités, l’allongement des remboursements, des réductions de taux d’intérêt. La Commission convient aussi avec vous de votre budget et de son réaménagement ; votre capacité de remboursement va être calculée de façon à laisser à votre disposition un “ reste à vivre ” afin d’assurer les dépenses courantes (“ minimum vital ” qui ne peut être inférieur au RMI majoré de 50% dans le cas d’un ménage).

Cette somme intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité (précision apportée par la loi du 18/01/2005) , elle est fixée par la Commission après avis de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale.

Une fois signé, le plan conventionnel de redressement qui suppose un effort de chaque partie, peut durer 10 ans. Les mesures du plan peuvent excéder 10 ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêt(s) contracté(s) pour l'achat de la résidence principale et dont le plan permettra d'éviter la cession.

En cas de plan de redressement, vous êtes inscrit jusqu’à la fin des mesures et pour une durée maximum de 10 ans au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier géré par la banque de France a pour objet de donner des informations aux établissements de crédits qui le consultent. En cas de remboursement anticipé de vos dettes, vous pouvez demander à être rayé de ce fichier.

Les modalités de remboursement sont détaillées dans votre plan de redressement. Et dès lors que vous le signez, vous vous engagez à le respecter. Mais parallèlement, vos créanciers qui signent également ce plan, s’engagent eux aussi sur les délais et les conditions de remboursement retenues.

Dès la signature du plan, contactez votre banque pour régler les modalités pratiques concernant les versements (virements, levée d’oppositions éventuelles, approvisionnement régulier…). Bien entendu, pendant la durée de ce plan, vous ne devez pas aggraver votre endettement par de nouvelles dettes car vous perdriez aussitôt le bénéfice du traitement par la Commission de surendettement.

Pensez à informer vos créanciers de tout changement de votre situation pendant le déroulement du plan : changement d’adresse, de banque, de situation professionnelle et personnelle. Profitez d’une amélioration éventuelle de votre situation financière pour réduire votre dette ou augmenter vos mensualités. En cas de difficultés passagères, contactez sans attendre vos créanciers ; en cas de perte significative de revenus, vous pouvez saisir à nouveau la Commission, et pouvez également demander à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

La tentative échouée de conciliation

Un constat de non-accord vous est notifié par courrier recommandé. Vous avez alors 15 jours pour saisir à nouveau la Commission. Celle-ci peut alors rendre deux types de recommandations : ordinaires (réaménagement, rééchelonnement…) ou extraordinaires (moratoire des dettes, suivi éventuellement d’un effacement partiel ou total des dettes).

Le juge de l’exécution est chargé de donner à ces recommandations une valeur officielle, pour vous permettre d’apurer vos dettes. Chaque partie peut saisir le juge pour contester les recommandations de la Commission dans un délai de 15 jours après notification de ces recommandations.

- Les mesures de réaménagement énumérées à l’article L 311-7 du Code de la consommation concernent les dettes de toute nature compris fiscales. Elles consistent en un rééchelonnement des remboursements, une imputation prioritaire des paiements sur le capital, une diminution du taux d’intérêts…

- Le moratoire des dettes peut être décidé par la Commission : il s’agit ici d’une période d’observation d’une durée maximale de 2 ans pendant laquelle le paiement des créances (autres qu’alimentaires) y compris fiscales et des intérêts est suspendu. Si malgré cela votre situation ne permet toujours pas la mise en place d’un plan de redressement, la Commission peut proposer l’effacement partiel de vos dettes. Le moratoire et la réduction des dettes doivent être homologués par le juge de l’exécution, qui en vérifie la régularité et le bien fondé.

La procédure de rétablissement personnel

Si votre situation financière le justifie, la commission peut demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, qui peut permettre, sous certaines conditions, l'effacement de vos dettes.

Vous devez vous trouver dans une situation extrêmement difficile au point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois n'est pas possible. Dans ce cas, avec votre accord, la Commission peut décider de saisir le juge de l’exécution afin d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Vous pouvez vous-même faire une demande directement au juge de l'exécution.

3 cas sont alors possibles :

- Votre situation est très difficile mais vous avez néanmoins une capacité de remboursement : le juge peut établir un plan de remboursement de vos dettes. Si vos créanciers sont finalement remboursés, le juge prononce la clôture pour extinction du passif.

- Vous n'avez pas d'argent pour rembourser mais vous possédez des biens : le juge peut nommer un mandataire, personne chargée de vendre certains de vos biens et de rembourser vos créanciers, c'est une liquidation judiciaire. Vos biens seront vendus dans les 12 mois, à l'exception de ceux nécessaires à la vie quotidienne et à votre activité professionnelle. Si le produit de la vente était insuffisant pour rembourser les créanciers, le juge devrait prononcer la clôture pour insuffisance d’actifs, ce qui entraînerait un effacement de toutes vos dettes non professionnelles.

- Vous ne pouvez rien rembourser et vous n'avez aucun bien : le juge met fin à la procédure, décide l'effacement de vos dettes et prononce la clôture pour insuffisance d'actifs.
A tout moment, s’il estime qu’un plan de redressement s’avère de nouveau possible, le juge peut renvoyer votre dossier à la Commission.

Si vous avez bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, vous êtes inscrit au FICP pendant 8 ans.

Les mesures de réaménagement et de moratoire sont inscrites au FICP pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans. Dans le cas d’un effacement des dettes, l’inscription au FICP est de 10 ans incompressibles.

Comment saisir la Commission de surendettement ?

Si vous pensez être surendetté, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Si votre dossier est recevable au regard de la loi, vous pourrez bénéficier du dispositif.

Si aucune solution personnelle n’a résolu vos problèmes et que vous considérez que vous êtes réellement surendetté par des dettes non professionnelles, vous pouvez vous adresser à une Commission de surendettement. Cette démarche est entièrement gratuite.

> La commission de surendettement

> Comment présenter un dossier ?

> Les conditions de recevabilité

La commission de surendettement Ces commissions ont été créées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui instaurait pour la première fois en France un traitement juridique spécifique du surendettement (loi modifiée en 1995 et 1998). La banque de France en assure le secrétariat ; il existe une commission au sein de chaque département. Le Préfet peut en créer d’autres en fonction des besoins. Chaque Commission est composée de six membres, soumis à une obligation de confidentialité :

- le préfet (président de la Commission),

- le trésorier-payeur général (vice président),

- le directeur départemental des services fiscaux,

- le représentant local de la Banque de France,

- un représentant des organisations de consommateurs,

- un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,

- un juriste- un conseiller en économie sociale et famiiliale.

La Commission va d’abord procéder à un examen de la recevabilité de votre demande, puis elle dresse un état global de votre endettement. Elle s’efforce ensuite de négocier un plan amiable de redressement entre vous et vos créanciers et recommande certaines mesures. Une fois ces mesures arrêtées, l’intervention d’un juge de l’exécution permet de les rendre officielles. Ce juge peut intervenir en cas de recours.

Comment présenter un dossier ? Pour constituer un dossier, vous pouvez vous faire aider par les services sociaux, mais c’est la personne surendettée qui doit engager personnellement la procédure et constituer le dossier qui sera présenté à la Commission de surendettement la plus proche de son domicile.

Le dossier doit comprendre tous les documents que vous pourrez rassembler permettant de justifier de vos ressources et de vos charges, dont, bien sûr, vos emprunts (même ceux pour lesquels vous n’avez pas de retard de remboursement).

Vos déclarations doivent être sincères et exhaustives. Toute dissimulation ou fausse déclaration est susceptible d’entraîner le rejet définitif de votre dossier. La Commission mène généralement une enquête pour vérifier vos déclarations et l’état de vos dettes, avant de décider si votre dossier est recevable, c’est-à-dire s’il entre bien dans le champ de compétence de la Commission.

En attendant la réponse de la Commission sur la recevabilité de votre dossier, continuez dans la mesure du possible à payer les remboursements, et ne contractez pas de nouveaux emprunts.

Les conditions de recevabilité Certaines conditions sont exigées par la loi pour que vous puissiez bénéficier du dispositif. En effet, la procédure est réservée aux personnes physiques, dont le domicile fiscal se situe en France, et vous ne devez être ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur. Si vous êtes de nationalité française mais demeurant à l’étranger, vous devez avoir contracté vos dettes non professionnelles exclusivement auprès de créanciers en France. La Commission vérifiera de plus :- que vous vous trouvez bien dans “ l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes ”,- que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle,- que vous êtes de bonne foi.

Le taux de recevabilité moyen depuis 1990 est supérieur à 90%.

Qu'est-ce que le surendettement?

Etre surendetté, c'est ne plus pouvoir faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Si vous éprouvez des difficultés pour rembourser, contactez vos créanciers pour trouver avec eux une solution. En dernier recours, il convient de saisir la Commission de surendettement.

Si vous éprouvez un problème de trésorerie passager, vous n’êtes pas forcément surendetté. Le surendettement se caractérise par la multiplication des incidents de paiements, puis par des poursuites (saisie etc.…). Un particulier est surendetté lorsqu’il ne peut faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles.

Si vous avez de plus en plus de difficultés à régler vos dépenses courantes et vos dettes, il vous faut d’abord évaluer l’importance de vos problèmes financiers. Que se passe-t-il ? Vos dettes ont-elles augmenté ? Vos revenus ont-ils baissé ? Vos difficultés sont-elles passagères ou durables ?

Plusieurs solutions sont envisageables avant de recourir à la Commission de surendettement. Dans tous les cas, il faut éviter d’accumuler des retards de paiements coûteux qui aggraveraient votre dette.

Pensez à faire intervenir les différentes assurances que vous avez souscrites (incapacité de travail, perte d’emploi…) s’il y a lieu.

Dans le cas d’un endettement passager, négociez directement avec vos créanciers des délais supplémentaires ou un rééchelonnement. Vous pouvez rechercher une aide financière auprès de votre entourage ou de votre employeur, mais aussi des organismes et travailleurs sociaux qui peuvent peut-être vous faire bénéficier de prestations exceptionnelles.

Afin d’équilibrer votre budget, vous pouvez :- réduire vos dépenses de train de vie en ne conservant que l’indispensable, - renoncer à certains achats ou quand ils sont nécessaires choisir des formules économiques- rechercher toutes les possibilités d’augmenter vos revenus : demande d’augmentation de salaire, d’heures supplémentaires, vérifier que vous percevez bien toutes les allocations auxquelles vous pouvez prétendre. - Réduire quand c’est possible votre endettement par une vente de biens suivie par le remboursement anticipé de crédits

Surtout, ne contractez pas de nouvel emprunt pour payer vos charges de remboursement, cela aggraverait encore votre endettement. Si, en dépit de ces précautions, vous éprouvez toujours des difficultés financières, avant d’envisager le dépôt de votre dossier auprès de la commission de Surendettement, reposez le problème avec votre banquier et proposez-lui des solutions (réductions des mensualités sur une courte période, rééchelonnement global des remboursements…).

Quelques 145 000 ménages se sont retrouvés en 2002 en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'incapacité d'honorer leurs remboursements. Le nombre de personnes concernées par un plan conventionnel de redressement en France en 2002 était de 81 294 pour une population totale de 58,5 millions, ce qui représentait 1,4 plan pour 1000 habitants. En 2003, 165 478 dossiers ont été déposés, soit une augmentation en un an de 13,8 %.

Certains sont victimes de situations pas toujours prévisibles, comme la maladie, le chômage, le divorce. D’autres ont fait preuve de légèreté, et même parfois d'inconscience : multiplication anarchique de crédits, déclaration mensongère sur leur niveau d'endettement, naïveté face à des vendeurs peu scrupuleux…

Souvenez-vous que le dépôt d'un dossier auprès d'une Commission de surendettement ne constitue qu'une solution de dernier recours : d'abord, tous les dossiers ne sont pas pris en compte (7% des dossiers soumis pour examen de recevabilité sont déclarés irrecevables). De plus, le plan de redressement proposé s'assortit d'un engagement de ne pas recourir au crédit tant que le plan n'est pas apuré.

Que faire en cas de refus ?

Si au vu de votre dossier, votre banquier vous refuse le crédit que vous lui avez demandé, vous pouvez demander à une autre banque. Mais ne vous obstinez pas en multipliant les interlocuteurs si leur avis est unanime, et surtout évitez le recours à des officines qui vous conduiraient tout droit au surendettement.

Le refus de votre banquier n'a pas d'autres raisons que sa crainte que vous ne soyez pas en mesure de rembourser et cette crainte est sans doute justifiée, parce que c’est un professionnel et qu’il peut comparer votre situation à d’autres qu’il a connues dans le passé. Si une banque vous a refusé un crédit, vous pouvez obtenir de sa part un certificat de refus. Ce certificat vous sera nécessaire notamment si vous vous êtes engagé dans une opération sous réserve d’obtenir un prêt.

C’est généralement le cas, notamment si vous faites une acquisition immobilière. Avec ce certificat, vous pourrez obtenir l’annulation de votre engagement d’achat sans avoir à supporter de pénalité de dédit.

Les limites à ne pas dépasser

La limite la plus communément admise est qu’il n’est pas raisonnable de consacrer au remboursement de l’ensemble ses crédits plus du tiers de ses revenus.

Une autre approche vient souvent compléter cette première analyse. Elle consiste à évaluer ce qui vous reste pour la vie courante lorsque vous avez déduit de vos revenus les remboursements de vos crédits.

On voit alors qu’un taux d’endettement de 30 % représente une charge importante si vous avez de faibles revenus, alors qu’un endettement de 40 % peut rester supportable si vos revenus sont élevés.

Aussi, est-il essentiel que votre banquier dispose bien de tous les éléments pour examiner votre demande de crédit. N'hésitez pas à lui décrire clairement vos revenus et vos charges et surtout n'oubliez pas de l'informer de tous les crédits que vous avez souscrits au préalable et que vous continuez à rembourser. La bonne foi est une condition essentielle de la confiance.

Calculer son endettement

Préparer un tableau

Pour mesurer vos possibilités de remboursement réelles, vous devez commencer par établir un budget et calculer votre endettement, c’est-à-dire la part de vos revenus actuellement consacrée au remboursement de vos dettes. Pour ce faire, vous pouvez constituer un tableau avec deux colonnes. Dans la première colonne, vous chiffrerez tous vos revenus, ramenés au mois. Dans la seconde, vous ferez la même chose avec vos charges en commençant par les pensions versées, le loyer, les charges de la vie courante, également ramenées à une moyenne par mois, et les dépenses de la maison avec un premier sous-total et l’ensemble de vos remboursements actuels de crédits dans un deuxième sous-total.

Ce tableau vous permettra de calculer deux informations essentielles. Vous calculerez d’abord votre taux d’endettement actuel en comparant le sous-total des remboursements à vos revenus. Le mieux est d’exprimer le résultat en pourcentage. Vous pourrez aussi calculer la marge qui vous reste soit pour épargner soit pour rembourser d’autres crédits. Vous obtiendrez ce chiffre en retranchant de vos revenus le total de vos dépenses y compris les remboursements de crédits actuels.

· Vos revenus

Ils ne se limitent pas nécessairement à votre salaire et, le cas échéant, celui de votre conjoint. Peuvent s'y ajouter (en fonction notamment de votre situation de famille, de votre niveau de salaire...) :

- les allocations diverses

- les bourses d'étude

- les aides personnalisées au logement

- les pensions reçues

- les loyers que percevez, etc

ATTENTION : si une source de revenu annexe est trop incertaine (ou trop limitée dans le temps), elle ne sera généralement pas prise en compte par votre banque lorsqu'elle étudiera votre demande de crédit, ce qui aura pour effet de majorer en proportion votre endettement.

· Vos charges

- Les pensions versées

- Le loyer

- Le téléphone, électricité, gaz, eau

- L’alimentation

- Les vêtements

- La voiture

- L’éducation et la garde des enfants

- Les impôts (sur le revenu et locaux)

- Le remboursement des crédits en cours (prêts immobiliers, crédits à la consommation, crédit revolving, crédit auprès de magasins, etc.)

Penser à la durée

En appliquant cette méthode, vous pourrez calculer votre taux d’endettement actuel. Cependant, avant de vous engager dans un crédit, il est prudent d’évaluer le plus précisément possible l’évolution probable dans le temps de ces revenus et de ces charges.

Le remboursement d'un crédit à la consommation s'échelonne habituellement sur 1 à 5 ans, celui d'un crédit immobilier sur 10 à 20 ans, il faut donc prendre en compte l'évolution probable de vos charges et revenus durant l'ensemble de la période donnée. En particulier :

- Pensez que les enfants grandissent et que les allocations familiales ne sont pas éternelles (elles vous seront versées jusqu'à ce que vos enfants aient 17 ans s'ils ont arrêté leurs études et jusqu'à 20 s'ils sont étudiants, apprentis, stagiaires ou infirmes). De la même façon, le calcul du montant de l'APL (aide personnalisée au logement) prend en compte, notamment, le nombre d'enfants à charge.

- Misez sur une progression salariale raisonnable en évitant de pêcher par excès d'optimiste. Et n'oubliez pas qu'une hausse de salaire se répercute éventuellement sur le montant de vos impôts !

- Enfin, sachez que quand, dans une famille, des difficultés apparaissent dans le remboursement des crédits, ces difficultés sont le plus souvent provoquées par l’une des trois causes suivantes : chômage, accident de santé ou divorce. Certaines situations sont imprévisibles, mais dans d’autres cas, des signes annonciateurs au niveau de votre entreprise, de votre santé ou de votre situation familiale doivent vous encourager à la prudence…

Votre banquier n'est pas un simple “ vendeur de crédit ”. Il a aussi un rôle d'information et de conseil vis-à-vis de vous. En outre, son intérêt et le vôtre sont communs puisque la banque n’a aucune raison de prêter à quelqu’un qui ne la rembourserait pas, mais à l’inverse, elle n’a aucun avantage à vous refuser un crédit si elle estime que vous pourrez le rembourser.

La mise en place du prêt

La mise en place du prêt est l’opération par laquelle la banque verse les fonds du crédit, soit à vous-même, soit à un tiers (par exemple un notaire, un entrepreneur de construction, un vendeur de voitures, etc.). Pour que le prêt puisse être mis en place, il faut d’abord que les conditions prévues par la loi sur la protection du consommateur soient respectées (en particulier l’acceptation dans les délais, de l’offre préalable) et que les garanties et les assurances prévues dans le contrat soient en ordre. Soit les documents ont été signés avant la mise en place du prêt, soit ils sont signés en même temps, comme c’est le cas quand vous signez chez un notaire.
Il peut arriver que le prêt soit mis en place de façon échelonnée. C’est notamment le cas, le plus souvent, quand il s’agit du financement d’une construction, avec des appels de fonds à mesure que le chantier avance.

Dans ce cas, la banque utilise en général un compte intermédiaire et tant que le crédit n’est pas totalement utilisé, vous ne payez que des intérêts au taux du crédit, sur la partie utilisée. Ce n’est qu’après la dernière utilisation que le prêt est véritablement mis en place et que les remboursements prévus dans l’acte commencent.

En principe, avant de mettre en place le prêt, votre banque vous demandera d’apporter la preuve que vous avez bien payé la part qui correspond à votre apport personnel.

Le remboursement du prêt

Le remboursement du prêt ne peut commencer que lorsque tous les fonds ont été versés. En cas de difficultés de remboursement, prévenez aussitôt la banque. Votre contrat de prêt précise les conditions dans lesquelles vous pouvez rembourser par anticipation.

- Généralités
Pour un crédit à la consommation comme pour un prêt immobilier, le remboursement du prêt ne peut commencer que lorsque tous les fonds ont été versés.
Dans la majorité des cas, les échéances sont mensuelles et la banque les prélève automatiquement par débit du compte de l’emprunteur aux dates convenues. Il est donc important de veiller à ce que le compte concerné soit suffisamment approvisionné aux dates de prélèvement. En cas de difficulté financière, il est indispensable de prévenir la banque le plus rapidement possible pour rechercher une solution en accord avec elle.

- Remboursement anticipé
Les conditions dans lesquelles vous pouvez envisager un remboursement anticipé sont décrites dans le contrat de prêt que vous avez signé.
S’il s’agit d’un crédit à la consommation (Art. L311-29 Code la consommation), vous avez toujours le droit, de rembourser votre crédit par anticipation sans pénalité, en partie ou en totalité. S’il s’agit d’un remboursement partiel, un minimum peut cependant être exigé.

En revanche, s’il s’agit d’un prêt immobilier (Art. L312-21 Code la consommation), une indemnité pourra vous être demandée par la banque en compensation du manque à gagner pour votre banque, si le prêt n'est pas mené à son terme.

Attention : Vous ne pourrez pas rembourser votre prêt par anticipation, même partiellement, par la simple remise d’un chèque l’encaissement. En effet, il faudra quelques jours pour que votre compte soit crédité du montant du chèque, et la banque ne voudra pas prendre le risque que le chèque revienne impayé, faute de provision.

Vous devrez donc faire un virement, quitte à procéder en deux temps : remise d’un chèque à l’encaissement sur votre compte, puis virement du montant de remboursement.

Le contrat de prêt

Pour la plupart des prêts qui peuvent vous être accordés, la loi impose un formalisme rigoureux. Il existe quelques cas où le crédit n’est pas autant formalisé quand il se résume à une simple tolérance de débit en compte passager (cf. le découvert).

Dans tous les autres cas, la mise en place d’un prêt est précédée par la signature d’un contrat entre la banque et vous. Ce contrat précise que le crédit s’accompagne du paiement d’intérêts et le montant en est indiqué sous la forme d’un taux effectif global. A défaut de mention du TEG, c’est le taux légal, fixé par décret une fois par an, qui s’applique. Une fois le contrat signé, ni vous ni la banque n’a le droit de le remettre en cause. Par exemple, si les taux ont baissé et que vous aviez choisi un prêt à taux fixe, votre banquier n’est pas tenu d’accepter une révision à la baisse de votre taux, sauf si payez son manque à gagner.

Votre contrat stipule également la durée du prêt, et ni vous ni la banque ne peut exiger son remboursement avant échéance. Il existe cependant des exceptions à ce principe : en général le contrat prévoit la possibilité d’un remboursement anticipé et en précise les conditions. Il prévoit aussi toujours une clause de déchéance du terme, par laquelle la banque peut vous obliger à rembourser avant l’échéance normale du crédit, tout le solde restant dû si certains de vos engagements n’étaient pas tenus, en particulier si des mensualités n’ont pas été payées.